Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Designer et son Client.

Elles prévalent sur celles d’achat du Client.

Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.

Aucune commande ne sera exécutée avant signature par le Client du devis du Designer et paiement de l’acompte éventuellement prévu au devis.

Le Client et le Designer s’engagent à collaborer activement à la réussite du projet, objet du contrat.

Le Client doit informer le Designer de toute mise en concurrence.

Le Client doit apporter toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du contrat, concernant notamment les règles régissant son métier.

Le Designer s’engage à informer le Client, de manière régulière, de l’avancée de la réalisation du projet.

Si la validation par étapes de ses travaux est prévue, le Designer s’engage à soumettre ceux-ci au Client dans les délais prévus au devis et celui-ci à répondre à la demande de validation dans les délais pareillement prévus.

Le(s) prix du Designer inclue(nt) :

• les honoraires de conception et réalisation de l’œuvre de Design, à l’exclusion de tout frais.

• les droits d’exploitation — reproduction et/ou représentation — expressément prévus au devis et dans les limites précisées sur celui-ci.

Sauf disposition contraire expresse, tout prototype, toute maquette ou photographie, tout dessin, film, fichier numérique, document d’exécution, etc. remis au Client est la propriété du Designer et doit lui être restitué après utilisation.

Sauf disposition contraire expresse, les fichiers sont livrés au Client au format PDF éventuellement protégés par mot de passe.

En cas de vente d’un quelconque bien, le transfert de propriété au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier. Le transfert des risques de perte et de détérioration de ce(s) bien(s) sera réalisé dès la réception de celui-ci (ceux-ci) par le Client.

Il ne saurait y avoir de cession de droits d’auteur à défaut de mention expresse en ce sens.

La cession de droits d’auteur éventuellement convenue est limitée au domaine d’exploitation précisé au présent devis, notamment quant à son étendue et sa destination.

À défaut de précision contraire mentionnée au présent devis, quant à l’espace dans lequel l’œuvre pourra être exploitée, la cession des droits d’exploitation de l’œuvre de design commandée est limitée à la France.

À défaut de précision contraire mentionnée au présent devis, quant à la durée autorisée de l’exploitation, la cession des droits d’exploitation de l’œuvre de design commandée est limitée à un an.

La cession éventuellement prévue au devis n’intervient que sous la condition suspensive expresse du paiement de l’intégralité de la somme fixée audit devis, ladite somme étant expressément considérée comme une contrepartie minimum à ladite cession de droit.

L’exploitation du travail du Designer et, le cas échéant, la rétrocession à un tiers des droits d’auteur éventuellement cédés ne pourront intervenir qu’une fois le paiement de ladite somme intervenu.

Le Designer sera fondé à intervenir auprès du client du Client pour s’opposer à l’exploitation de son travail tant que la somme devisée ne lui aura pas été intégralement réglée.

De convention expresse, dans le cas où l’apport du Designer, purement conceptuel, ne pourrait être protégé par le droit d’auteur ou le droit des dessins et modèles, le Client ne pourra exploiter le concept apporté par le Designer avant que les parties ne se soient accordées sur la redevance due au Designer en contrepartie de cette exploitation, d’un montant proportionné à l’importance et à la durée de cette exploitation.

Le Client s’engage à mentionner ou faire mentionner, de manière parfaitement visible, les nom et qualité d’auteur du Designer, soit la mention “Design Delphine Pépin”, sur le modèle lui-même et en regard de toute reproduction ou représentation de l’œuvre sur quelque support que ce soit, matériel ou virtuel.

Il s’engage encore à porter ou à faire porter cette mention, de la même manière très visible, sur tout document édité ou diffusé par quelque moyen que ce soit pour la promotion, la publicité, l’exposition, la vente, etc. de l’œuvre du Designer ou du support physique ou virtuel sur lequel elle est intégrée.

De convention expresse, le Client devra respecter cet engagement même dans le cas où, par impossible, l’apport du Designer, purement conceptuel, ne pourrait être protégé par le droit d’auteur ou le droit des dessins et modèles.

Cependant, si le Designer le demande expressément, pour tel ou tel travail, son nom ne sera pas mentionné.

Sauf accord expresse en sens contraire, le Designer se réserve le droit de reproduire ou de représenter les créations réalisées pour le Client pour les besoins de la promotion de son activité professionnelle.

En pareille circonstance, sauf accord contraire, le Designer citera le nom du Client.

Sauf usage contraire, le Client s’engage à remettre au Designer un exemplaire justificatif de l’œuvre créée par ce dernier.

La facture mentionnera la date de règlement, laquelle doit être antérieure à l’exploitation du travail du Designer. À défaut, le paiement des prestations devra intervenir 30 jours francs après la date d’établissement de la facture.

Les pénalités de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date prévue de règlement.

Tout retard de paiement autorise le Designer à suspendre l’exécution de la prestation.

Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

Toute information et tout document échangés entre le Designer et le Client sont confidentiels. Le Designer et le Client s’engagent à n’en faire aucune divulgation.

Le Designer déclare être le seul créateur de l’œuvre livrée et, en toute hypothèse, pleinement habilité à disposer de l’intégralité des droits d’exploitation y afférents. Il atteste ne pas avoir connaissance d’une œuvre réalisée par un tiers pouvant être ressemblante. Toute ressemblance avec une autre création serait, par suite, purement fortuite.

Sa responsabilité est, en toute hypothèse, limitée au montant des droits d’auteur perçus pour la seule œuvre en question.

Le Client est seul responsable de tout document, plan, texte, norme, indication technique, code-barres, etc. qu’il fournit au Designer.

S’agissant de design d’objet, le Client s’engage à ce que le produit fabriqué soit de la qualité appropriée à l’œuvre créée par le Designer et aux marchés où il est distribué en vue d’éviter, notamment, toute atteinte au droit moral de l’auteur. Il répond seul, sans pouvoir se retourner contre le Designer, de toute réclamation des consommateurs notamment au titre de la garantie de conformité de l’article L 211-4 du Code de la Consommation et de la garantie des défauts cachés de la chose vendue visée à l’article 1641 du Code Civil.

Il s’engage à ne pas créer, faire créer, fabriquer, faire fabriquer, ni inscrire à son catalogue d’autres modèles susceptibles de prêter à confusion, concurrencer ou porter préjudice au modèle commandé au Designer.

Le délai de prescription de l’action visant à engager la responsabilité civile du Designer est de deux ans à compter de la livraison de son travail.

De convention expresse, la loi applicable aux relations entre le Designer et le Client est la loi française.

Tout différend entre le Designer et le Client sera, à défaut d’arrangement amiable, exclusivement soumis à une juridiction française.

Le designer a pour métier de concevoir l’aménagement des espaces. Il définit les volumes, choisit les couleurs et les matériaux, conçoit l’éclairage et l’ameublement. Il n’est pas habilité à intervenir sur la structure des bâtiments sauf à travailler en collaboration avec un architecte qu’il pourra choisir en accord avec le Client.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES AFFILIÉS ET DES MEMBRES DE L’ALLIANCE FRANCE DESIGN Tous droits réservés.

These general terms and conditions of sale govern the contractual relationships between Designer and Client.

They shall prevail over any conditions of purchase of the Client.

Every order implies unconditional acceptance of these general terms and conditions of sale.

The quotations are valid 30 days as from the date they are issued.

No order will be executed prior to signature of the Designer’s quotation by the Client and payment of any deposit provided for in said quotation.

The Client and Designer undertake to work together actively for the success of the project, subject of the contract.

The Client must inform the designer of the existence of any competitive offers.

The Client must provide all information necessary for the proper execution of the contract, in particular with regard to the rules governing the profession.

The Designer undertakes to inform the Client on a regular basis of the progress of the project.

If the quotation provides for the work to be validated in stages, the Designer undertakes to submit them to Client within the time period provided for in the quotation and Client undertakes to respond to the request for validation within the time period similarly provided for.

Any change to the order must be made in writing and must be expressly accepted by the Designer.

The Designer’s selling price(s) prix shall include:

• Design and construction fees for the Design work, excluding all costs.

• Use — reproduction and/or representation rights — expressly provided for in the quotation and within the limits specified on the latter.

Unless otherwise expressly provided for, every prototype, model, sketch or photograph, every drawing, film, digital file, design file/document, etc. handed over to Client is the property of Designer and must be returned to her after use.

Unless otherwise expressly provided for, the digital files shall be provided to the Client in PDF format, possibly protected by a password.

In the event of the sale of any item, the transfer of ownership to the Client will only be made after full payment of the price by the latter. The transfer of risks of loss and deterioration of the item(s) will be made after receipt of said item(s) by the Client.

There cannot be any assignment of copyright unless specifically mentioned.

Any assignment of copyright that may have been agreed is limited to the realm of use specified in this quotation, in particular with regard to its scope and its intended use/purpose/destination.

Unless otherwise specified in this quotation, with regard to the area in which the work will be used, the assignment of right of use of the commissioned design work will be limited to France.

Unless otherwise specified in this quotation, with regard to the authorised duration of use, the assignment of right of use of the commissioned design work is limited to one year.

Any assignment provided for in the quotation only occurs under the express, suspensive condition of payment in full of the amount set in said quotation, amount which
is expressly deemed as minimum compensation for aforementioned assignment of rights.

The use of the Designer’s work and, if applicable, the transfer to a third party of any copyrights assigned shall only occur once payment of the aforementioned amount has been made.

Any reproduction or representation of the author’s creations made before full payment of said amount shall constitute an infringement whether it is done by the assignee or by any entitled party of the latter.

By express agreement, in the event Designer’s contribution, purely conceptual, cannot be protected
by copyright or industrial design rights, the Client shall not be entitled to use the concept contributed by the Designer before the parties have agreed on the royalties owed to the Designer as compensation for this use, of a sum proportionate to the extent and duration of this use.

The Client undertakes to mention or have it mentioned in a perfectly visible manner, Designer’s name and capacity as creator, i.e. the notice “Design by Delphine Pépin", on the model itself and for every reproduction or representation of the work on any medium whatsoever, physical or virtual.

The Client undertakes to place it or have it placed in the same highly visible manner on every document published or distributed by any means whatsoever for promotion, publicity, exhibit, sale etc. of Designer’s work on the physical or virtual medium on which it is integrated.

By express agreement, the Client must respect this commitment even in the event, by some remote chance, the Designer’s purely conceptual contribution cannot be protected by copyright or industrial design rights.

However, if the Designer expressly so requests, her name will not be mentioned on the particular work.

Unless otherwise expressly agreed, the Designer reserves the right to reproduce or publicize the creations produced for the Client as needed for the promotion of her professional activity. In such a case, unless otherwise agreed, the Designer will mention the name of the Client.

Unless contrary to common practice, the Client undertakes to give the Designer a sample copy of the work created by the latter.

The invoice shall mention the payment date, which must be prior to the use of the Designer’s work. Otherwise, the payment of services must be made 30 clear days after date of invoice.

Penalties for late payment accrue ipso jure as from the day following the settlement date provided for.

Any sum not paid by the date the invoice is due will be increased ipso jure, without prior notice, by interest at a rate equal to 5 time the statutory rate in effect at that time, reduced, if need be, to the maximum provided for by the law in force at the invoice date. The Client who pays an invoice after the payment deadline will have to pay Designer at least EUR 40 as lump sum indemnification for recovery expenses (Article D. 441-5 of the French Commercial Code).

Any delay in payment authorises the Designer to suspend execution of the work.

No discount will be granted for early payment.

All information and all documents exchanged between the Designer and Client are confidential. The Designer and Client undertake not to disclose any part thereof.

The Designer declares she is the sole designer of the work delivered and in any case is fully entitled to have and use all the rights of use related thereto. She declares not to have knowledge of a work created by a third party that may resemble it. Any resemblance with another creation would therefore be purely fortuitous.

Her liability limited is in any case to the total amount of royalties received for the one work in question.

The Client alone is solely and entirely liable for any document, plan, text, standard, technical indication, bar code etc. that he/she/it provides to the Designer.

With regard to object design, the Client undertakes to ensure that the product manufactured is of a quality appropriate to the work created by the Designer and to the markets where it is distributed, in particular in order to avoid any infringement of the moral rights of the Designer. Without being able to take action against the Designer, the Client alone is accountable for any complaint from consumers in particular with regard to the guarantee of compliance of Article L 211-4 of the French Consumer Code and the warranty against hidden defects of the item sold referred to in Article 1641 of the French Civil Code.

The Client undertakes not to create, have created, manufacture, have manufactured or list in its catalogue other models likely to cause confusion, compete with or be harmful to the model commissioned from Designer.

The statute of limitations for engaging Designer’s civil liability is two years, starting from the delivery of her work. .

By express agreement, the relationships between Designer and Client shall be governed by French law.

Failing amicable settlement, any dispute between Designer and Client shall be submitted to the exclusive jurisdiction of the French courts.

GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE OF THE ALLIANCE FRANCE DESIGN AFFILIATES AND MEMBERS

All rights reserved.