‼️J'attire votre attention sur le faite, que je ne pourrais être tenue responsable si vous n'aimez pas le rendu final de mes créations. Je vous invite à consulter le contenu de ce site avec attention ou mon profil instagram @pepinpixel pour voir mon style et le type de création que je réalise. Si mon style graphique ne vous convient pas ou que le rendu que vous attendez n'est pas présent, je vous invite à faire appel un autre prestataire dont le style correspond à vos attentes. En revanche, si un projet vous a plu dans ceux présentés, veuillez m'en faire part afin que je puisse vous dire si il est compatible ou non avec votre projet avant la signature du devis. ‼️
Un devis fait suite à un cahier des charges détaillé n’étant plus sujet à modification et approuvé par le Client. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Toutes demandes particulières n’étant pas couvertes par le devis feront l’objet d’une nouvelle étude et seront soumises à un nouveau devis. Il est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Le Client est la personne ou l'entreprise désigné sur le devis comme Destinataire.
Le Prestataire désigne ici Delphine Pépin.
Signature et règlement
Le devis signés par le Client valent pour acceptation de ce dernier et font office de bon de commande. Il s’accompagne d’un acompte de 30% du montant global. Les travaux ne débuteront qu’après signature du devis, versement de l’acompte et que tous les éléments graphiques (répondant aux critères technique notamment en matière de résolution), textuels et légaux nécessaires à la bonne réalisation du contrat seront à la disposition du Prestataire.
Le paiement de la facture s’effectue avec un délai maximal fixé au 30e jour suivant l’émission de la facture (en l'absence de mention de délai négocié au préalable). Si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture, celle donnera lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel (article L. 441-6 du Code de commerce), au taux de 10% de la facture totale par mois de retard. Paiement par virement bancaire, aucun autre moyen de paiement ne sera accepté. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
Livraison des fichiers
Le format de livraison des fichiers est spécifié dans chaque devis, si un autre format très spécifique devait être ajouté en fonction du temps que celui ci demande pour être créé, il pourra être soumis à une nouvelle facturation. La livraison des fichiers haute définition par le Prestataire est soumise au paiement totale de la facture par le Client.
Frais annexes
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations et ne relevant pas des offres du Prestataire ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations nécessitant un achat et dont le Client souhaite être pleinement détenteur des droits d'utilisation. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client. En cas d’exigences particulières du Client concernant les délais de réalisation et sous réserve de l’accord explicite du Prestataire, un honoraire d’urgence pourra être facturé en supplémentaire (travail le dimanche, les jours fériés, après 20h).
Droits et propriétés des travaux effectués
Conformément au CPI (article L. 121-1 à L. 121-9) ne sont cédés au Client pour l’oeuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de toute autre. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.
Tant que le Client n’aura pas soldé l’intégralité de sa facture, les produits et services restent l’entière propriété du Prestataire. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client et ce après règlement total de la facture. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, il peut en faire la demande explicitement.
Le Client assure au Prestataire être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments (logos, iconographie, photographie, vidéo…) transmis. Si une commande donnait lieu à une action de contrefaçon ou à une action d’utilisation illégale d’éléments textuels ou visuels, il est formellement stipulé que le Client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles ou pénales et tous les frais engagés en justice à cette occasion.
Droit de publicité
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, brochure) et lors de démarchages de prospection commerciale. Toute réserve de publicité devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
Confidentialité
Pendant toute la durée du travail et après la cessation, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la mission.
Par ailleurs, en application de la loi informatique et libertés, le client peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans la base de données.
Rupture du contrat
En cas de désistement de la part du Client, le montant de l’acompte est conservé et les heures déjà effectuées par le Prestataire seront facturées. Le montant de l’acompte sera restitué en cas de désistement du Prestataire motivé par un impératif logistique (impossibilité de travailler temporaire ou définitive, perte / endommagement du matériel informatique, cas de force majeur tel que défini par la jurisprudence).
Règlement des litiges
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux du département des Hauts-de-Seine.
Terms and Conditions
Note that the French version prevails the English version before the law, accuracy of the translation is not guarantee, it is your responsibility to have it checked.
‼️I draw your attention to the fact that I could not be held responsible if you do not like the final result of my creations. I invite you to carefully consult this website or my instagram profile @pepinpixel to see my style and the type of creation I make. If my graphic style does not suit you or the end result you expect is not present, I invite you to contact another service provider whose style match your expectations. However, if you like one of my project, please let me know so I can tell you if it is compatible or not with your project before signing the quotation. ‼️
The quotation follows a detailed specification that is no longer subject to modification and approved by the Customer. The service includes everything that is explicitly listed on the quotation. Any special request not covered by the quotation will be subject to a new study and will be part of a new quotation. This quotation is valid for 30 days from the date of issue.
The Customer is the person or company designated in the section "The Bill" on the quotation.
The Provider here refers to Delphine Pépin.
Signature and payment
The quotation signed by the Customer are valid for acceptance of it and serve as a purchase order. It is accompanied by a deposit of 30% of the total amount. The work will begin only after signature of the quotation, payment of the deposit and after that all the graphical (answering the technical specification, especially regarding the resolution), textual and legal elements necessary to the project will be at the disposal of the Provider.
The payment of the invoice is made with a maximum deadline fixed at the 30th day following the emission of the invoice (in the absence of mention of time negotiated in advance). If the payment occurs after the date mentioned on the invoice, that will give rise to penalties of delay exigible without call back (Article L. 441-6 of the Code of Commerce), at the rate of 10% of the total invoice per month of delay. Payment by bank transfer, no other payment will be accepted. No discount in case of advance payment.
Files delivery
The delivery format of the files is specified in each quotation. If another specific format has to be added, depending on the time it takes to be created, it may be subject to a new invoice. The delivery of high definition files by the Service Provider is subject to full payment of the invoice by the Customer.
Additional costs
The various items that may be necessary to perform the work and not falling within the competence of the Provider are not included in the prices indicated. These are for example typographic fonts, photographs or illustrations requiring a purchase and for which the Customer wishes to be the full holder of the rights of use. Travel necessary for the successful completion of the contract may also be billed to the Customer. In the event of particular requirements of the Customer concerning the deadlines of production and subject to the explicit agreement of the Service Provider, an urgent fee may be charged in extra (work on Sundays, public holidays, after 8pm).
Copyrights
In accordance with the French CPI (article L. 121-1 to L. 121-9), for the work described, only the commercial exploitation rights explicitly stated in the conditions of assignment are transferred to the Client, to the exclusion of any other. Any full or partial representation or reproduction made without the consent of the author or his successors in title is unlawful, and punishable under the laws relating to the offense of counterfeiting.
As long as the Customer has not paid their invoice in full, the products and services remain the entire property of the Provider. Unless otherwise stated on the estimate, production files and sources remain the property of the Provider. Only the finished product will be sent to the Customer after full payment of the invoice. In the absence of such a mention and if the Customer wishes to have the sources of the documents, he can request it explicitly.
The Customer ensures to the Provider, that he is the holder of the necessary intellectual property rights relating to all the elements (logos, iconography, photography, video, etc.) transmitted. If an order gave rise to an action for infringement or to an action for illegal use of textual or visual elements, it is formally stipulated that the Customer alone shall bear the possible burden of civil or criminal convictions and all the costs incurred in court.
Advertising rights
The Provider reserves the right to mention the achievements made for the Customer on its external communication and advertising documents (website, portfolio, brochure) and during commercial prospecting. Any advertising reserve must be notified and negotiated before the signature of the quote and mentioned on the invoice.
Privacy policy
Throughout the duration of the work and after the cessation, the Provider undertakes to keep strictly confidential all the informations and documents of any nature whatsoever relating to the Customer, to which he could have had access during the execution of this mission.
In addition, in application of the Data Protection Act, the Customer can access the information concerning him, request their correction or require to no longer appear in the database.
Breach of contract
In the event of withdrawal from the Customer, the amount of the deposit is retained and the hours already worked by the Provider will be invoiced. The amount of the deposit will be returned in the event of withdrawal by the Provider motivated by a logistical imperative (temporary or permanent inability to work, loss / damage to computer equipment, force majeure as defined by case law).
Litigation
The contract is subject to French law. Any dispute or litigation concerning the interpretation or execution of this contract shall be brought, in the absence of an amicable agreement between the parties, before the courts of the Hauts-de-Seine.
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